Vos droits
Choisir son organisme de formation CSE
Le choix appartient aux élus, jamais à l'employeur. Et la règle a changé : depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l'agrément préfectoral des organismes de formation des membres du CSE est supprimé. L'organisme doit désormais être enregistré auprès de l'autorité administrative au titre des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du Code du travail.
Ce qui a changé en 2026
Pendant des années, la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus ne pouvait être dispensée que par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région. Cette exigence a été supprimée par l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
| Avant le 27 mai 2026 | Depuis le 27 mai 2026 |
|---|---|
| Organisme inscrit sur la liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi et de la formation. | Organisme enregistré auprès de l'autorité administrative au titre de la déclaration d'activité (articles L. 6351-1 à L. 6351-8), ou organisme mentionné à l'article L. 2145-5. |
L'article L. 2315-17 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur, renvoie désormais à cet enregistrement. La suppression de l'agrément ne supprime pas l'exigence de qualité : elle déplace la responsabilité du choix vers les élus.
Le renouvellement tous les quatre ans
Le même article rappelle que les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre années, consécutives ou non.
Qui choisit l'organisme ?
Les élus. L'employeur finance la formation santé et sécurité, mais financer n'est pas choisir : il ne lui appartient ni de désigner le prestataire, ni d'arrêter le contenu du programme.
- Quand la formation est financée par le budget de fonctionnement du CSE, le choix résulte d'une résolution du comité inscrite au procès-verbal.
- Quand elle est financée par l'employeur, chaque élu adresse sa demande de congé en indiquant le nom de l'organisme retenu par les élus.
- L'employeur ne peut intervenir que sur les dates, et seulement dans les conditions strictes du report prévu par l'article L. 2145-11.
Attention aux formations imposées par la direction
Une formation organisée par l'employeur avec son propre prestataire, sans délibération du CSE, ne satisfait pas au droit des élus. Elle peut être utile, mais elle ne remplace pas la formation que les élus ont choisie.
Sept critères pour comparer sérieusement
- L'enregistrement administratif : demandez le numéro de déclaration d'activité de l'organisme. Il est vérifiable publiquement.
- La spécialisation : un organisme qui forme aussi bien les directions que les élus n'a pas la même approche qu'un organisme qui ne travaille que pour les représentants du personnel.
- Le programme écrit : un programme détaillé, séquencé par demi-journée, avec des objectifs pédagogiques identifiables. Méfiez-vous des plans en trois lignes.
- Les cas pratiques : sur quoi travaillera-t-on ? Vos ordres du jour et vos dossiers, ou des exemples génériques ?
- Les livrables : modèles de résolutions, trames de procès-verbaux, grilles d'enquête. Ce qui reste après la formation fait la différence.
- Les documents administratifs : convention, convocations, émargements, attestations. Un organisme sérieux les produit sans qu'on les réclame.
- Le devis : prix par jour et par groupe, frais annexes, conditions d'annulation, nombre maximal de participants.
Nos références, pour comparer
Déclaration d'activité n° 32600465660, certification Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° 2025-269-03 délivré par ALTICERT et consultable en ligne. Exigez le même niveau de preuve de n'importe quel organisme.
La question à poser en premier
« Formez-vous aussi des employeurs ? » La réponse dit tout de la posture du formateur face à vos questions les plus concrètes.
Questions fréquentes
L'agrément préfectoral est-il toujours exigé pour former les élus du CSE ?
Non. L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette obligation. Depuis le 27 mai 2026, l'organisme doit être enregistré auprès de l'autorité administrative au titre des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du Code du travail.
L'employeur peut-il imposer son organisme de formation ?
Non. Le choix appartient aux élus. L'employeur assure le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail, mais il ne choisit ni l'organisme, ni le contenu.
Faut-il une délibération du CSE pour choisir l'organisme ?
Elle est indispensable lorsque la dépense est imputée sur le budget de fonctionnement du comité. Elle est de bonne pratique dans tous les cas : elle prouve que le choix émane des élus.
À quelle fréquence la formation doit-elle être renouvelée ?
Lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre années, consécutives ou non.
Comment vérifier qu'un organisme est bien déclaré ?
Demandez son numéro de déclaration d'activité et l'identité de l'entité juridique qui délivrera la formation. Ces informations doivent figurer sur la convention de formation.
Comparez sur pièces
Nous envoyons le programme détaillé, les modalités et le devis : de quoi comparer avec n'importe quel autre organisme.
