Vos droits
Formation des élus du CSE : ce qui est obligatoire
Un élu n'a pas à demander une faveur pour se former : le Code du travail lui reconnaît des droits chiffrés, opposables à l'employeur. Cette page rassemble, texte par texte, qui a droit à quoi, pendant combien de jours, aux frais de qui, et ce qui se passe quand l'employeur bloque.
Ce à quoi vos élus ont droit
| Formation | Qui | Durée | Financement | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail | Tous les membres de la délégation du personnel, dès 11 salariés | 5 jours au premier mandat, 3 jours en renouvellement, 5 jours pour la CSSCT à partir de 300 salariés | Employeur | L. 2315-18 |
| Formation économique | Titulaires élus pour la première fois, entreprises d'au moins 50 salariés | 5 jours maximum | Budget de fonctionnement du CSE | L. 2315-63 |
| Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | Tout salarié | 12 jours par an, 18 jours pour les animateurs de stages | Rémunération maintenue par l'employeur | L. 2145-5 à L. 2145-11 |
Deux formations, deux financeurs
La règle qui provoque le plus de confusion tient en une phrase : la formation santé et sécurité est payée par l'employeur, la formation économique est payée par le budget de fonctionnement du CSE. Dans les deux cas, le temps passé en formation est du temps de travail effectif rémunéré.
Ce qui change selon l'effectif de l'entreprise
De 11 à 49 salariés
- Le CSE existe et ses élus ont droit à la formation santé, sécurité et conditions de travail : cinq jours au premier mandat, aux frais de l'employeur.
- Il n'y a ni budget de fonctionnement ni droit légal à la formation économique : la montée en compétence économique passe par le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
À partir de 50 salariés
- Les attributions du CSE s'élargissent : consultations récurrentes, base de données économiques, sociales et environnementales, recours à l'expertise.
- Le comité perçoit une subvention de fonctionnement et les titulaires de première mandature ont droit au stage de formation économique de cinq jours.
À partir de 300 salariés
- La commission santé, sécurité et conditions de travail devient obligatoire.
- En cas de renouvellement de mandat, ses membres bénéficient de cinq jours de formation, contre trois jours pour les autres élus.
Délais, procédure et refus de l'employeur
La demande de congé de formation est adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Elle précise la date, la durée, le coût et le nom de l'organisme (articles R. 2315-17 et R. 2145-4).
L'employeur ne peut pas supprimer le droit lui-même. Il peut seulement différer le départ lorsque l'absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, et uniquement après avis conforme du CSE. Ce refus doit être motivé et notifié.
Que faire en cas de blocage
Le salarié dont le congé est refusé peut saisir directement le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par décret. Un employeur qui prive durablement les élus de leur formation porte atteinte au fonctionnement régulier du CSE : l'entrave au fonctionnement est punie d'une amende de 7 500 euros (article L. 2317-1).
Avant d'en arriver là, la bonne pratique consiste à faire inscrire la demande de formation à l'ordre du jour, à la faire figurer au procès-verbal et à écrire à l'employeur. La trace écrite change tout.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il imposer l'organisme de formation aux élus ?
Non. Le choix de l'organisme appartient aux élus. L'employeur finance la formation santé et sécurité, mais il ne décide ni du prestataire, ni du contenu, ni des dates, sous réserve du report justifié par les nécessités de l'entreprise.
La formation doit-elle être suivie dès le début du mandat ?
Aucun texte n'impose de délai. En pratique, elle se planifie dans les premiers mois : un élu formé tôt sécurise ses avis et ses réserves dès les premières consultations.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés ont-ils droit à la formation économique ?
Le droit prévu par l'article L. 2315-63 est réservé aux entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous, les élus conservent le droit à la formation santé, sécurité et conditions de travail et peuvent utiliser le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Combien de jours de congé de formation par an au maximum ?
Douze jours par salarié et par an, portés à dix-huit jours pour les animateurs de stages et les salariés exerçant des responsabilités syndicales. Un congé ne peut pas être inférieur à une demi-journée.
Le salaire est-il maintenu pendant la formation ?
Oui. Le salarié en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération par l'employeur, qui verse également les cotisations correspondantes.
Faites valoir le droit à la formation de vos élus
Nous fournissons le programme, le devis et le modèle de demande de congé à adresser à l'employeur.
