Formation obligatoire
Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Tous les membres de la délégation du personnel du CSE ont droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation dure au minimum cinq jours lors du premier mandat et ses frais sont pris en charge par l'employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).
Ce que dit le Code du travail
L'article L. 2315-18 du Code du travail est le texte de référence. Il pose trois règles que l'employeur ne peut pas contourner :
- Tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quelle que soit la taille de l'entreprise, dès 11 salariés.
- La durée est un minimum, pas un maximum : cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, la durée minimale est de trois jours pour chaque membre, portée à cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
- Le financement est à la charge de l'employeur, dans les conditions fixées par décret. Le budget de fonctionnement du CSE n'a pas à être mobilisé.
Le référent harcèlement est aussi concerné
Le membre du CSE désigné comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 2314-1) bénéficie de cette même formation. Beaucoup de CSE l'ignorent et financent à tort ce module sur leur budget de fonctionnement.
| Situation | Durée minimale | Qui paie ? |
|---|---|---|
| Premier mandat, toutes entreprises | 5 jours | Employeur |
| Renouvellement, membre du CSE | 3 jours | Employeur |
| Renouvellement, membre de la CSSCT (entreprise de 300 salariés et plus) | 5 jours | Employeur |
| Référent harcèlement sexuel désigné par le CSE | Formation SSCT | Employeur |
Les frais pédagogiques sont pris en charge par l'employeur dans la limite fixée par l'article R. 2315-21 : 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire. Les frais de déplacement et de séjour sont également à sa charge, dans les conditions prévues par le même chapitre.
Le programme de la formation
Le programme est construit pour des élus, pas pour des préventeurs professionnels. Chaque demi-journée alterne apport juridique, cas pratique et outil directement réutilisable en réunion.
Jour 1 - Le cadre et les acteurs
- Obligation de sécurité de l'employeur : obligation de moyens renforcée, principes généraux de prévention.
- Attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail ; place et rôle de la CSSCT.
- Les autres acteurs : services de prévention et de santé au travail, inspection du travail, CARSAT, salarié compétent.
Jour 2 - Identifier et analyser les risques
- Le document unique d'évaluation des risques professionnels : lecture critique, unités de travail, mise à jour.
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
- Méthodes d'analyse : arbre des causes, analyse d'un poste, indicateurs de sinistralité.
Jour 3 - Les moyens d'action de l'élu
- Inspections et visites : préparer, conduire, formaliser les constats.
- Enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle : méthode et rapport.
- Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, le registre spécial, le droit de retrait du salarié.
Jour 4 - Les risques du quotidien
- Risques psychosociaux : charge de travail, organisation, indicateurs d'alerte.
- Harcèlement moral et sexuel, agissements sexistes : repérer, signaler, protéger.
- Aménagement des postes, maintien dans l'emploi, situations de handicap, inaptitude.
Jour 5 - Agir en réunion et dans la durée
- Consultations et informations obligatoires du CSE sur les conditions de travail.
- Rédiger une résolution, un avis motivé, une réserve utile au procès-verbal.
- Construire le plan de travail SSCT des élus sur la durée du mandat.
Ce que chaque participant repart avec
Un classeur de modèles réutilisables : trame d'inspection, grille d'enquête accident, modèle de droit d'alerte, trame de résolution, check-list de lecture du document unique.
Durée, format et organisation
| Public | Membres titulaires et suppléants du CSE, membres de la CSSCT, référent harcèlement. |
|---|---|
| Prérequis | Aucun. Être élu ou désigné au CSE suffit. |
| Durée | 5 jours (premier mandat) ou 3 jours (renouvellement), en journées ou demi-journées. |
| Format | Visioconférence ou présentiel dans vos locaux, au choix du CSE. |
| Effectif | De 1 à 12 participants pour préserver les échanges et les cas pratiques. |
| Évaluation | Quiz d'entrée, mises en situation, quiz de fin, attestation de fin de formation. |
| Accessibilité | Adaptation des supports et du rythme sur demande, situations de handicap visibles ou non. |
La formation se déroule pendant le temps de travail. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Comment organiser la formation, étape par étape
- 1. Le CSE choisit son organisme. Le choix appartient aux élus, l'employeur ne l'impose pas.
- 2. Les élus fixent les dates avec nous et reçoivent le programme détaillé ainsi que le devis.
- 3. Chaque participant demande son congé de formation à l'employeur, au moins 30 jours avant le début du stage (article R. 2315-17). La demande précise la date, la durée, le coût et le nom de l'organisme.
- 4. Nous adressons la convention de formation à l'employeur, qui prend en charge les frais.
- 5. La session se tient, en visio ou dans vos locaux, avec émargement par demi-journée.
- 6. Nous délivrons les attestations de fin de formation à conserver par le CSE et par chaque élu.
Le délai de 30 jours est le point de vigilance
Une demande envoyée trop tard permet à l'employeur de reporter le départ en formation. Envoyez la demande écrite dès que les dates sont arrêtées, et conservez la preuve de son envoi.
Questions fréquentes sur la formation SSCT
La formation SSCT est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui. L'article L. 2315-18 vise tous les membres de la délégation du personnel du CSE, sans condition d'effectif. Dès 11 salariés, les élus ont droit à cette formation et l'employeur en supporte les frais.
Qui paie la formation SSCT du CSE ?
L'employeur. Le Code du travail met le financement à sa charge, y compris pour le référent harcèlement désigné par le CSE. Les frais pédagogiques sont pris en charge dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire, auxquels s'ajoutent les frais de déplacement et de séjour.
Un élu suppléant a-t-il droit à la formation SSCT ?
Oui. Le texte vise les membres de la délégation du personnel du CSE, sans distinguer titulaires et suppléants. Un suppléant appelé à remplacer un titulaire doit être formé pour siéger utilement.
Combien de jours pour un élu réélu ?
Trois jours au minimum pour chaque membre en cas de renouvellement de mandat, et cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Le CSE peut retenir une durée supérieure.
L'employeur peut-il refuser le départ en formation ?
Il ne peut pas refuser le droit lui-même. Il peut seulement reporter le départ lorsque l'absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, après avis conforme du CSE. Ce report est encadré et doit être motivé.
Le temps de formation est-il décompté des heures de délégation ?
Non. Le temps consacré à la formation est du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et il ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
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