Vos droits
Le congé de formation de l'élu du CSE
Se former suppose de s'absenter du poste de travail. Le Code du travail organise cette absence : une demande écrite 30 jours avant, une rémunération maintenue, une limite annuelle de 12 jours et un droit de refus de l'employeur strictement encadré, qui ouvre un recours direct devant le conseil de prud'hommes.
Un congé prévu par la loi
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation (article L. 2145-5). C'est sur ce congé que s'impute la formation économique des élus du CSE.
| Durée annuelle maximale | 12 jours par salarié, 18 jours pour les animateurs de stages et les salariés exerçant des responsabilités syndicales (article L. 2145-7) |
|---|---|
| Durée minimale d'un congé | Une demi-journée |
| Rémunération | Maintien total par l'employeur, cotisations sociales comprises (article L. 2145-6) |
| Délai de demande | Au moins 30 jours avant le début du congé (articles R. 2145-4 et R. 2315-17) |
| Refus possible | Uniquement après avis conforme du CSE et si l'absence est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise (article L. 2145-11) |
Ne pas confondre absence et heures de délégation
Le temps de formation n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation. Il est assimilé à du temps de travail effectif : le salaire tombe normalement et l'absence ne peut pas être requalifiée en congé sans solde.
Ce que doit contenir la demande
La demande est individuelle, écrite et adressée à l'employeur. Elle mentionne :
- la date de début du congé ;
- la durée de l'absence ;
- le coût de la formation ;
- le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Envoyez-la par un moyen qui laisse une trace : lettre remise en main propre contre décharge, recommandé, ou courriel avec accusé de réception. Le délai de 30 jours court à compter de la réception.
Modèle fourni
Nous joignons au devis un modèle de demande de congé prêt à personnaliser, ainsi qu'un modèle de résolution du CSE lorsque la formation est financée par le comité.
Si l'employeur refuse ou reporte
L'employeur ne peut refuser le congé qu'après avis conforme du comité social et économique, et seulement s'il estime que l'absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé et notifié au salarié.
- Avis conforme signifie que le CSE doit approuver le refus : sans cet avis, le refus est irrégulier.
- Le salarié dont le congé est refusé peut saisir directement le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par décret.
- Un refus systématique, non motivé ou décidé sans consultation du comité peut caractériser une entrave au fonctionnement régulier du CSE, punie d'une amende de 7 500 euros (article L. 2317-1).
Réflexe utile
Faites inscrire la demande de formation à l'ordre du jour de la réunion suivante et faites acter au procès-verbal la réponse de la direction. Ce document devient la pièce centrale du dossier si le blocage se prolonge.
Questions fréquentes sur le congé de formation
Combien de temps avant faut-il déposer la demande ?
Au moins 30 jours avant le début du stage. Le même délai s'applique à la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.
L'employeur peut-il refuser sans consulter le CSE ?
Non. Le refus suppose l'avis conforme du comité social et économique et une justification tirée des conséquences de l'absence sur la production et la marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé.
Le congé est-il payé ?
Oui. Le salarié a droit au maintien total de sa rémunération par l'employeur, qui verse également les cotisations et contributions sociales afférentes.
Ce congé se cumule-t-il avec les jours de formation santé et sécurité ?
La formation santé, sécurité et conditions de travail a son propre régime, financé par l'employeur. La formation économique du CSE, elle, s'impute sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Un suppléant peut-il demander ce congé ?
Oui. Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à tout salarié, qu'il soit élu titulaire, suppléant ou non élu.
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