Vos droits

Qui paie la formation des élus du CSE ?

La réponse dépend de la formation. La formation santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par l'employeur. La formation économique et les modules secrétaire ou trésorier sont financés par le budget de fonctionnement du CSE. Dans tous les cas, le temps passé en formation reste payé comme du temps de travail.

Employeurformation SSCT

Budget CSEformation économique

36 × SMICplafond journalier des frais pédagogiques

0,20 %subvention de fonctionnement

Le partage des coûts, formation par formation

Formation	Coût du stage	Rémunération du temps passé	Frais de déplacement
Santé, sécurité et conditions de travail	Employeur	Employeur	Employeur
Référent harcèlement désigné par le CSE	Employeur	Employeur	Employeur
Formation économique	Budget de fonctionnement du CSE	Employeur	Budget de fonctionnement du CSE
Modules secrétaire, trésorier, thématiques	Budget de fonctionnement du CSE	Employeur	Budget de fonctionnement du CSE

Cette répartition n'est pas négociable : elle découle des articles L. 2315-18 pour la santé et la sécurité, et L. 2315-63 pour la formation économique. Un employeur qui exige que le CSE finance la formation SSCT sur son budget commet une erreur de droit ; un CSE qui accepte appauvrit son budget pour rien.

Ce que l'employeur prend en charge, et dans quelles limites

Frais pédagogiques : pris en charge dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire (article R. 2315-21). Ce plafond suit les revalorisations du SMIC.
Frais de déplacement : pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe du trajet le plus direct entre le lieu de travail et le lieu de formation (article R. 2315-20).
Frais de séjour : pris en charge dans la limite du montant de l'indemnité de mission applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (article R. 2315-20).
Rémunération : maintenue intégralement, le temps de formation étant assimilé à du temps de travail effectif, sans imputation sur les heures de délégation.

Le format visio réduit mécaniquement la facture

En visioconférence, il n'y a ni déplacement ni hébergement à financer : la prise en charge se concentre sur les frais pédagogiques et les élus restent proches de leur poste. C'est le format le plus simple à faire accepter par une direction.

Financer sur le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement, aussi appelé budget des attributions économiques et professionnelles, est versé par l'employeur à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés et de 0,22 % au-delà (article L. 2315-61). La formation des élus fait partie de ses emplois normaux.

La dépense est décidée par une résolution du CSE inscrite au procès-verbal.
La facture est réglée par le comité et figure dans ses comptes annuels, budget de fonctionnement.
Le comité peut aussi utiliser ce budget pour financer la formation des délégués syndicaux de l'entreprise, dans les conditions prévues par l'article L. 2315-61.
Un excédent du budget des activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent (article R. 2312-51).

Un CSE sans budget de fonctionnement

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne perçoit pas de subvention de fonctionnement. La formation santé et sécurité reste due par l'employeur ; pour le reste, les élus mobilisent le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Les pièces à réunir et à conserver

Le programme détaillé et le devis nominatif, à joindre à la demande de congé.
La demande de congé écrite de chaque participant, envoyée au moins 30 jours avant.
La convention de formation signée entre l'organisme et le financeur (employeur ou CSE).
Les feuilles d'émargement signées par demi-journée.
L'attestation de fin de formation remise à chaque élu, à conserver jusqu'à la fin du mandat.
La facture, classée dans les pièces comptables du budget concerné.

Nous produisons l'intégralité de ces documents et les adressons au bon destinataire selon le financeur, sans que le CSE ait à les réclamer.

Et si l'employeur passe par son OPCO ?

L'article L. 6316-1 du Code du travail réserve la prise en charge par les opérateurs de compétences, l'État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'AGEFIPH aux organismes titulaires d'une certification qualité. Nous sommes certifiés Qualiopi au titre des actions de formation : ce circuit reste ouvert.

Questions fréquentes sur le financement

L'employeur peut-il refuser de payer la formation SSCT ?

Non. L'article L. 2315-18 met le financement de cette formation à sa charge. Il peut seulement discuter du montant au-delà des plafonds réglementaires de prise en charge des frais pédagogiques, de déplacement et de séjour.

Le CSE peut-il payer la formation SSCT avec son budget ?

Rien ne l'interdit matériellement, mais c'est un appauvrissement inutile du budget de fonctionnement : la dépense incombe légalement à l'employeur. Si le comité avance des frais, il peut en demander le remboursement.

Que couvre le plafond de 36 fois le SMIC horaire ?

Les frais pédagogiques, par jour et par stagiaire. Les frais de déplacement et de séjour font l'objet de règles de prise en charge distinctes, également à la charge de l'employeur.

La formation des élus est-elle finançable par l'OPCO ou le CPF ?

Les formations des représentants du personnel relèvent de circuits propres, prévus par le Code du travail : prise en charge par l'employeur ou par le budget de fonctionnement du CSE. Elles ne relèvent pas du compte personnel de formation du salarié.

Une facture doit-elle être établie au nom du CSE ou de l'entreprise ?

Au nom du financeur : l'employeur pour la formation santé et sécurité, le comité social et économique pour la formation économique et les modules complémentaires. C'est ce qui permet d'imputer la dépense au bon budget.