Formation obligatoire
Formation économique des élus du CSE
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ont droit à un stage de formation économique de cinq jours maximum. Il est financé par le budget de fonctionnement du comité, mais le temps passé en formation reste du temps de travail effectif payé par l'employeur (article L. 2315-63 du Code du travail).
Ce que dit le Code du travail
L'article L. 2315-63 ouvre le droit à la formation économique. Quatre points structurent ce droit :
- Le seuil : entreprises d'au moins 50 salariés.
- Les bénéficiaires : les membres titulaires du CSE élus pour la première fois. Rien n'interdit au comité d'en faire bénéficier ses suppléants, sur décision et sur son budget.
- La durée : cinq jours au maximum, sans pouvoir être inférieure à une demi-journée.
- Le renouvellement : le droit est rouvert lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre années, consécutives ou non.
Qui paie quoi
Le coût du stage est financé par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel par l'employeur. La durée du stage s'impute sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale des articles L. 2145-5 et suivants.
Le budget de fonctionnement du CSE, dit budget des attributions économiques et professionnelles, est versé par l'employeur à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et de 0,22 % à partir de 2 000 salariés (article L. 2315-61). Financer la formation économique fait partie de ses emplois naturels : c'est ce budget qui sert à rendre les élus compétents.
Les deux formations sont cumulables et répondent à des besoins différents. Un élu de première mandature suit en général les deux la même année.
Le programme de la formation économique
Objectif : qu'un élu sans formation comptable sache lire les documents de son entreprise, poser les bonnes questions en réunion et rendre un avis motivé qui pèse.
Module 1 - Le CSE, son cadre et ses moyens
- Composition, mandats, réunions, règlement intérieur du comité.
- Heures de délégation, liberté de circulation, protection des élus, obligation de discrétion.
- Les deux budgets : fonctionnement et activités sociales et culturelles, ce que chacun permet.
Module 2 - Les attributions économiques
- Les trois consultations récurrentes de l'article L. 2312-17 : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi.
- Les consultations ponctuelles : restructuration, nouvelles technologies, projet important.
- La base de données économiques, sociales et environnementales : contenu, accès, utilisation.
- Délais de consultation, avis motivé, effets d'un avis rendu ou non rendu.
Module 3 - Lire les comptes de l'entreprise
- Bilan et compte de résultat expliqués sans jargon.
- Soldes intermédiaires de gestion, valeur ajoutée, marge, résultat d'exploitation.
- Trésorerie, endettement, investissements : les indicateurs qui annoncent les difficultés.
- Politique de distribution : dividendes, remontées au groupe, prix de transfert.
Module 4 - Peser sur les décisions
- Le recours à l'expert-comptable du CSE : cas d'ouverture, désignation, prise en charge.
- Le droit d'alerte économique : faits inquiétants, procédure, rapport.
- Restructurations, transferts d'entreprise, licenciements collectifs : le rôle du CSE.
- Négocier et rédiger : résolutions, avis motivés, communication aux salariés.
Cas pratique fil rouge
Les participants travaillent sur les comptes d'une entreprise anonymisée, préparent une consultation sur la situation économique et financière et rédigent l'avis motivé du CSE.
Durée, format et organisation
| Public | Membres titulaires du CSE, en priorité les élus de première mandature. Suppléants admis sur décision du CSE. |
|---|---|
| Prérequis | Aucun. Aucune connaissance comptable n'est demandée. |
| Durée | 3 ou 5 jours, en journées ou demi-journées, consécutives ou étalées. |
| Format | Visioconférence ou présentiel dans vos locaux. |
| Effectif | De 1 à 12 participants. |
| Évaluation | Quiz, étude de cas sur des comptes réels anonymisés, attestation de fin de formation. |
| Accessibilité | Adaptation des supports et du rythme sur demande. |
Comment organiser le stage
- 1. Le CSE délibère en réunion : choix de l'organisme, des dates et prise en charge du coût sur le budget de fonctionnement. La décision figure au procès-verbal.
- 2. Nous adressons la convention de formation et le programme détaillé au comité.
- 3. Chaque participant demande son congé à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le coût et le nom de l'organisme.
- 4. La session se tient et l'émargement est signé par demi-journée.
- 5. Le CSE règle la facture sur son budget de fonctionnement et conserve l'attestation de chaque élu avec les pièces comptables du comité.
Écrivez la délibération correctement
Une dépense de formation engagée sans résolution du CSE fragilise le trésorier lors de l'approbation des comptes. Nous fournissons un modèle de résolution à recopier dans votre procès-verbal.
Questions fréquentes sur la formation économique
Qui finance la formation économique du CSE ?
Le comité, sur son budget de fonctionnement. L'employeur ne prend pas en charge le coût du stage, mais il rémunère le temps passé en formation, qui est du temps de travail effectif.
Un élu suppléant peut-il suivre la formation économique ?
Le droit prévu par l'article L. 2315-63 vise les titulaires élus pour la première fois. Le CSE reste libre d'inscrire ses suppléants et de financer leur participation sur son budget de fonctionnement : c'est une décision d'opportunité, prise en réunion.
Faut-il avoir 50 salariés dans l'entreprise ?
Oui, ce droit est ouvert dans les entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, le CSE n'a pas de budget de fonctionnement ni d'attributions économiques étendues, mais ses élus conservent le droit à la formation santé, sécurité et conditions de travail.
Quand le droit est-il renouvelé ?
Lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre années, consécutives ou non. Le stage peut alors être suivi à nouveau.
La formation économique remplace-t-elle la formation SSCT ?
Non. Ce sont deux formations distinctes, avec des fondements, des financements et des contenus différents. La plupart des élus de première mandature suivent les deux.
Le stage s'impute-t-il sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ?
Oui. La durée du stage s'impute sur ce congé, prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
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