Fonction clé du comité
Formation du trésorier du CSE
Le trésorier engage sa responsabilité sur des règles qu'on ne lui a jamais apprises : deux budgets qui ne se mélangent pas, des obligations comptables qui changent selon la taille du comité, des prestations aux salariés qui peuvent être requalifiées en salaire par l'URSSAF. Cette formation met à plat ce qui est autorisé, ce qui est interdit et ce qui doit être écrit.
Deux budgets, deux logiques
| Budget de fonctionnement | Activités sociales et culturelles | |
|---|---|---|
| Montant | 0,20 % de la masse salariale brute (50 à 1 999 salariés), 0,22 % à partir de 2 000 salariés (art. L. 2315-61) | Fixé par accord ou par l'usage de l'entreprise |
| Sert à | Expertises, formation des élus, documentation, déplacements, communication du comité | Prestations au bénéfice des salariés et de leur famille |
| Ne sert pas à | Financer des chèques cadeaux ou des voyages | Payer un expert-comptable ou un avocat du CSE |
| Excédent | Transférable aux ASC dans la limite de 10 % de l'excédent annuel | Transférable au fonctionnement ou à une association dans la limite de 10 % de l'excédent annuel (art. R. 2312-51) |
La confusion entre les deux budgets est la première cause de redressement et de mise en cause du trésorier lors de l'approbation des comptes. Chaque dépense doit pouvoir être rattachée sans hésitation à l'un ou l'autre.
Les obligations comptables selon la taille du comité
| Ressources annuelles jusqu'à 153 000 € | Comptabilité ultra-simplifiée : livre chronologique des recettes et des dépenses, budgets distingués, état de synthèse annuel simplifié. |
|---|---|
| Ressources supérieures à 153 000 € | Comptabilité de droit commun, présentation simplifiée possible sous les seuils, comptes annuels arrêtés par des membres désignés et approuvés en réunion plénière. |
| Grands comités | Au-delà de deux des trois critères réglementaires (effectif, total du bilan, total des ressources), désignation d'un commissaire aux comptes et établissement de comptes consolidés le cas échéant. |
Dans tous les cas, le comité établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les comptes sont approuvés en réunion plénière, distincte de celle où sont examinées les consultations récurrentes, et le procès-verbal correspondant est établi séparément.
Fin de mandat
Le comité qui cesse ses fonctions doit rendre compte de sa gestion au comité suivant, avec remise des documents comptables, des contrats en cours et des accès bancaires. Sans transmission écrite, le trésorier sortant reste exposé.
Le programme
- Calculer et contrôler les subventions : assiette de la masse salariale brute, vérification des versements, régularisation des années antérieures.
- Tenir les comptes du comité : plan de comptes adapté, pièces justificatives, rapprochement bancaire, moyens de paiement et délégations de signature.
- Arrêter et faire approuver les comptes : calendrier, rapport de gestion, résolution d'approbation, publicité auprès des salariés.
- Sécuriser les prestations aux salariés : critères d'attribution non discriminants, conditions d'exonération admises par l'URSSAF, pièges des critères d'ancienneté et de présence.
- Acheter et contracter : prestataires, assurances du comité, responsabilité civile des élus, protection des données des salariés bénéficiaires.
- Gérer les excédents et la trésorerie : placements possibles, transferts entre budgets, provisions pour projets pluriannuels.
Livrables remis
Tableur de suivi des deux budgets, modèle de livre de recettes et dépenses, trame de rapport annuel de gestion, résolution type d'approbation des comptes, check-list de passation de trésorerie.
Durée, format et financement
| Public | Trésorier et trésorier adjoint du CSE, membres de la commission des comptes. |
|---|---|
| Prérequis | Aucun. Aucune connaissance comptable préalable n'est nécessaire. |
| Durée | 1 à 2 jours, en journées ou demi-journées. |
| Format | Visioconférence ou présentiel dans vos locaux. |
| Financement | Budget de fonctionnement du CSE. |
Questions fréquentes sur la trésorerie du CSE
Peut-on utiliser le budget de fonctionnement pour offrir des chèques cadeaux ?
Non. Le budget de fonctionnement finance les attributions économiques et professionnelles du comité : expertises, formation des élus, documentation, communication. Les prestations aux salariés relèvent du budget des activités sociales et culturelles.
Quel est le montant de la subvention de fonctionnement ?
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % à partir de 2 000 salariés, en application de l'article L. 2315-61 du Code du travail.
Un excédent peut-il être transféré d'un budget à l'autre ?
Oui, dans la limite de 10 % de l'excédent annuel, et à condition que le transfert et son usage soient inscrits dans les comptes annuels du comité et dans son rapport de gestion.
À partir de quand la comptabilité du CSE devient-elle contraignante ?
Les comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée. Au-delà, les obligations se renforcent, jusqu'à la désignation d'un commissaire aux comptes pour les plus grands comités.
Les prestations versées aux salariés sont-elles exonérées de cotisations ?
Elles peuvent l'être, sous conditions : critères d'attribution non discriminants et respect des tolérances admises par l'URSSAF, qui sont révisées périodiquement. La formation détaille la méthode de contrôle avant attribution.
Qui approuve les comptes du CSE ?
Les membres du comité, en réunion plénière spécifiquement consacrée à ce point, sur la base des comptes arrêtés et du rapport de gestion. Le procès-verbal de cette réunion est établi séparément.
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